Conditions générales de vente

En vigueur au 07/12/2025

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PRIOUL OPTIQUE auprès d'acheteurs non professionnels (« Le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet Les Frères Opticiens.

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

  • Montures optiques et solaires ;

  • Verres correcteurs (sur devis ou configuration spécifique) ;

  • Accessoires et produits d'entretien.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Article 2 - Identité du Vendeur

  • Dénomination sociale : PRIOUL OPTIQUE (SAS)

  • Capital social : 24 450 €

  • Siège social : 12 Avenue des Sergents, 34300 Le Cap d’Agde

  • RCS : 507 604 031 Béziers

  • Email : lesfreresopticiens@gmail.com

  • Téléphone : 04.67.01.44.10

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le montant total dû (produits + livraison) est indiqué au Client avant la validation finale de la commande.

La société PRIOUL OPTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commandes et Spécificités "Optique"

4.1 Processus de commande

Le Client passe commande sur le site via le catalogue en ligne. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l'intégralité du prix.

4.2 Spécificité des verres correcteurs

Conformément à la réglementation en vigueur (Code de la Santé Publique), la délivrance de verres correcteurs est soumise à la détention d'une ordonnance médicale en cours de validité. Pour toute commande de lunettes à la vue, le Client s'engage à transmettre une ordonnance valide (datant de moins de 3 ans pour les plus de 42 ans, ou 5 ans pour les 16-42 ans, sauf contre-indication). La société PRIOUL OPTIQUE se réserve le droit de refuser une commande si l'ordonnance n'est pas conforme ou illisible.

Article 5 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (Carte Bancaire via le système sécurisé Shopify Payments, ou tout autre moyen proposé sur le site).

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Réception du colis : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès réception. Toute réclamation concernant un colis endommagé ou un produit manquant doit être signalée au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

⚠️ EXCEPTION IMPORTANTE (Produits personnalisés) : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les verres correcteurs fabriqués et taillés spécifiquement à la vue du Client ne pourront être ni repris ni échangés au titre du droit de rétractation, sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

Pour les produits standards (lunettes de soleil sans correction, montures nues, accessoires), le Client peut retourner les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étui, notice). Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 8 - Garanties Légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des défauts cachés de la chose vendue (Art. 1641 et suivants du Code civil).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Article 9 - Remboursement Sécurité Sociale et Mutuelle

Pour les équipements correcteurs, une feuille de soins sera adressée au Client avec sa commande (ou sur demande), accompagnée de la facture acquittée. Il appartient au Client d'effectuer les démarches auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie et de sa Complémentaire Santé pour obtenir les remboursements auxquels il peut prétendre. La société PRIOUL OPTIQUE ne pratique pas systématiquement le Tiers-Payant intégral sur le site internet, sauf mention contraire explicite lors de la commande.

Article 10 - Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [NUMERO ADHERENT], la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

(Note : Si tu choisis un autre médiateur que celui de l'exemple ci-dessus, il faudra remplacer ce paragraphe).

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.